Imposant des frais, le marché public est un contrat signé entre des personnes privées ou publiques et des autorités adjudicatrices et cela se fait par une passation. Réglementée par le code de la commande publique, la passation des marchés publics se fait sur la base du respect de certaines règles. La suite de cet article vous les fera découvrir.
Les règles de passation des marchés publics
Selon le code de la commande publique la passation de marché public se fait selon les règles suivantes : la procédure négociée sans publicité et sans compétition, la procédure adaptée et pour finir la procédure formalisée
La procédure négociée sans publicité et sans compétition
Il s’agit de la procédure à laquelle les acheteurs publics font recours dans les cas d’urgence. Il en est de même lorsque les circonstances ne leur permettent pas de respecter les délais imposés par la procédure formalisée. Elle est aussi utilisée lorsqu’une seule entreprise à la possibilité de réaliser commande ou quand dans les délais il n’a été proposé aucune candidature valable.
La procédure adaptée
Celle-ci est utilisée quand un acheteur public désire faire un achat dont le coût est inférieur à celui de la procédure formalisée. Il est donc libre de déterminer dans le respect de la loi ayant rapport avec les marchés publics les modalités du contrat. Le seuil de publicité se limite à un marché ayant une valeur de 90 000 euros. Toutefois, la publication d’un avis de marché est prévue par la loi pour les marchés dont la valeur est supérieure au seuil de publicité.
La procédure formalisée
On fait recours à cette règle lorsque l’estimation du marché est égale ou supérieure aux récents seuils mis en vigueur depuis le 1er janvier 2016. L’adjudicateur choisit l’offre qui lui offre plus d’avantages économiques sans négocier. Il se base aussi sur les critères objectifs qu’il avait introduits dans son avis de marché. Ici, l’acheteur public a aussi la possibilité d’utiliser la procédure concurrentielle avec négociation. Elle lui permet de négocier avec une ou plusieurs entreprises les clauses du marché public.
Les autres procédures
Les procédures de passation de service pouvant être utilisées en dehors des trois mentionnées en haut sont : la procédure ouverte, la procédure restreinte.
La procédure ouverte : elle permet à toutes les entreprises de déposer leur candidature dans le but d’être sélectionnées. Après la publication d’avis du marché public par l’acheteur public, les présentations d’offres se font de façon libre.
La procédure restreinte : elle se fait en deux étapes. La première est l’étape sélective. La deuxième est celle dans laquelle seules les sociétés sélectionnées dans la première phase ont la possibilité de faire la présentation de leur offre. Auront la chance d’être retenue les candidats offrant les meilleures garanties professionnelles, techniques et financières.
L’impact de la dématérialisation sur les règles de passation de marché public
L’article L2132-2 du code de la commande publique voté en décembre 2017 stipule que : « les communications et les échanges d’information dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisés par voie électronique selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par la voie réglementaire ». La mise en application de cette loi a entraîné d’énormes changements dans les méthodes antérieures à l’affectation des marchés publics. Les opérateurs économiques sont donc obligés d’avoir les outils nécessaires pour la satisfaction des exigences des adjudicateurs. Toutefois, tout a été mis en œuvre afin de faciliter à l’accès aux nouvelles règles. Aussi grâce à la réforme du droit des marchés publics qui a été introduite, les procédures de passation de marchés publics sont plus flexibles. Pour finir selon la réponse ministérielle à la question n° 07086 publiée le 6 décembre 2018 aux JO, la dématérialisation de la passation des marchés publics ne supprime pas les négociations physiques.